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La FIGEC, membre de la formation spécialisée du COEPIA


Composition de la formation spécialisée du COEPIA chargée de donner un avis sur les modalités de fixation des redevances


Le décret n°2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques, a désigné le COEPIA en tant qu’autorité compétente mentionnée aux articles L324-1 à L324-5 du code de relations entre le public et l’administration pour donner un avis sur les projets de décrets fixant les modalités de fixation des redevances de réutilisation.


Par décret n°2016-592 du 12 mai 2016, la composition de la formation spécialisée du COEPIA pour donner cet avis a été modifiée afin d’assurer une représentation équilibrée des milieux professionnels, des groupes de réflexion sur l’ouverture des données et des administrations.


Pour assurer cette représentation équilibrée, M. Bernard Pêcheur, a pris la décision de nommer la FIGEC en tant que représentants des milieux professionnels et du monde de l’entreprise, décision publiée le 3 juin 2016 au JORF.


[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623946&categorieLien=id->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623946&categorieLien=id]