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Décrets et arrêtés de la loi Macron


Ces derniers jours, plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés pour faire suite à la loi Macron. Tarifs des huissiers, des greffiers, des notaires… A consulter !


Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032113254&dateTexte=&categorieLien=id


Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032113265&dateTexte=&categorieLien=id


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115522&dateTexte=&categorieLien=id


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&dateTexte=&categorieLien=id


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115585&dateTexte=&categorieLien=id


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115625&dateTexte=&categorieLien=id