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Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Un arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de
l’intérêt légal pour le second semestre 2016 a été publié au
Journal officiel du 26 juin 2016.

Il fixe les taux de l’intérêt légal à :

  • 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  •  0,93 % pour tous les autres cas.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2016


 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770232&dateTexte=&categorieLien=id