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Anonymisation des données des dirigeants : la position commune FIGEC / GFII

Les données concernant les dirigeants sociaux doivent conserver le statut « d’informations publiques de publicité légale » non anonymisées, y compris dans le cadre de la réutilisation.

Le projet de loi pour une République numérique prévoit de modifier certains articles de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

http://www.finyear.com/Anonymisation-des-donnees-des-dirigeants-la-position-commune-FIGEC-GFII_a35189.html